Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : Juin 2026
Introduction et Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre ACS Aerostruct Solutions et ses clients professionnels. Elles définissent les conditions dans lesquelles ACS fournit ses services techniques et solutions aéronautiques.
ARTICLE 1
IDENTIFICATION
ACS Aerostruct Solutions
47 rue Vivienne, 75002 Paris
SIRET : 914 286 195 00010
Code APE : 7112B
contact@acs-aerostruct-solutions.com
ARTICLE 2
OBJET
Prestations de structure, assemblage, chaudronnerie, composite, maintenance et support technique pour l'industrie aéronautique mondiale.
ARTICLE 3
DEVIS
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable écrit. La validité des devis est de 30 jours sauf mention contraire spécifique.
ARTICLE 4
TARIFS
Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes. Ils sont établis selon un tarif horaire ou forfaitaire défini dans le devis accepté.
ARTICLE 5
FACTURATION
La facturation intervient à la fin de chaque étape définie au devis ou mensuellement selon l'avancement des travaux techniques.
ARTICLE 6
PAIEMENT
Sauf condition particulière, le règlement s'effectue à 30 jours date de facture par virement bancaire. Des pénalités s'appliquent en cas de retard.
ARTICLE 7
OBLIGATIONS CLIENT
Le client s'engage à fournir tous les accès, documentations techniques et conditions de sécurité nécessaires à l'intervention d'ACS.
ARTICLE 8
OBLIGATIONS ACS
ACS s'engage à mettre en œuvre les moyens humains et techniques qualifiés pour la réalisation des prestations selon les normes aéronautiques.
ARTICLE 9
CONFIDENTIALITÉ
Les parties s'engagent à respecter la confidentialité la plus stricte concernant les informations techniques et commerciales échangées.
ARTICLE 10
RESPONSABILITÉ
La responsabilité d'ACS est limitée au montant de la prestation. ACS est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
ARTICLE 11
FORCE MAJEURE
L'exécution des obligations sera suspendue en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
ARTICLE 12
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ACS conserve la propriété intellectuelle de ses méthodes et outils, sauf transfert explicite prévu au contrat de prestation.
ARTICLE 13
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.
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